Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_03.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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LE TRAITÉ > L'article 42 du Traité

la valeur hierarchique du traite devant le juge national

  • Sylvain
    15/12/2004, 18h43
  • Si la question de la primaute des actes uniformes ohada sur l'ordre juridique interne ne peut preter à aucune controverse,quelle est la place de la constitution par rapport au traite ohada?precisement lorsque l'article 10 du traite proclame l'effacement de la loi nationale devant les actes uniformes,cette primautè s'etend_elle aussi à la constitution?

    sylvain enonch

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  • Armand
    13/01/2005, 13h42
  • J'ai cru à un moment donné que cette question n'avait plus en réalité sa place.nous savons tous que si un Etat ratifie un traité,il doit le mettre en vigueur conformement aux dispositions de ce dernier.Pour cela donc,avec de ratifier un traité ,les Etatss'arrangent(ou doivent s'arranger)afin qu'il n'yait aucun obstacle à la bonne mise en oeuvre de celui.
    je pense qu'il nous revient donc de tirer les conclusions qui s'imposentpuisque le traité a une valeur supra nationale.

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  • François
    16/06/2005, 15h06
  • Je pense également que la constitution est toujours au dessus de toutes les autres lois y compris les traités. Ce qui veut dire en effet que lorsqu'un Etat veut ratifier un traité non conforme à sa propre constitution, il doit d'adord changer cette dernière. Ainsi, le traité entrant, serait inférieur et conforme à cette nouvelle constitution. Encore une fois, ces tournures ont pour but de maintenir la constitution au sommet de la hiérarchie des lois.
    Pour l'ohada par exemple, en lisant les constitutions de tous les Etats membres, on se rend compte qu'ils ont prévu soit dans le préambule, soit plus loin, leur volonté d'oeuvrer à la construction de l'unité africaine (objectif à long terme du traité ohada). Voilà pourquoi le traité ohada s'intègre facilement dans la hiérarchie des lois de ces pays.
    Actuellement, si un pays veut adhérer à l'ohada alors qu'il n'a pas prévu de telles dispositions dans sa constitution, il doit d'abord réviser sa constitution.

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  • IVORY
    04/01/2006, 14h31
  • Tout dépend du régime ( moniste ou dualiste) du pays dans lequel s'applique le traité OHADA .
    En général(surtout dans le cas des pays francophones) la supériorité d'une constitution dans l' ordre interne (du dit paus ) est affirmée.

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