Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_20.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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LE TRAITÉ > L'article 42 du Traité

la valeur hierarchique du traite devant le juge national

  • Sylvain
    15/12/2004, 18h43
  • Si la question de la primaute des actes uniformes ohada sur l'ordre juridique interne ne peut preter à aucune controverse,quelle est la place de la constitution par rapport au traite ohada?precisement lorsque l'article 10 du traite proclame l'effacement de la loi nationale devant les actes uniformes,cette primautè s'etend_elle aussi à la constitution?

    sylvain

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  • Jbfontaine
    18/11/2006, 19h54
  • Lorsque l'art 10 du traité proclame l'effacement de la loi nationale, il faut comprendre les lois ordinaires à l'exclusion de la Constitution. D'autre part les Etats prennent le soin de vérifier la conformité d'un Traité avec leur Constitution avant de le ratifier. Et enfin, il est très rare qu'une Constitution régisse des questions qui touchent au Droit des affaires.

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  • Osted
    12/03/2011, 12h17
  • Certes,le traité a une valeur supranationale,mais il n'aura de force juridique que s'il est conforme a la constitution.ainsi ,si le traité est contraire à la constitution,il n'entrera dans l'ordonnancement juridique interne que si la constitution aura fait l'objet d'une révision

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