Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_10.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Oury
    15/11/2004, 14h20
  • Quelles sont les conséquences d'indemnisation de l'assureur dans les rapport entre la victime et le tiers responsable?

    A. Outy

    Répondre à Oury
  • GBAILLY
    01/08/2018, 18h47
  • BONJOUR

    J aimerais savoir

    mon frère a perdu sa fille étudiante dans un accident de la circulation . dans l offre d 'indemnité que l assureur a proposé ,iil n a pas pris en compte le préjudice économique des parents aux motif que le de cujus majeur était étudiante au moment de l 'accident. est( ce vrai ?
    NOUS ATTENDONS UNE RÉPONSE AFIN DE POUVOIR DONNER NOTRE ACCORD POUR LA FIN DE LA TRANSACTION

    Répondre à GBAILLY