Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_13.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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LES ACTES UNIFORMES > Droit commercial général

Publicité Annonce légale

  • HHOVETTE
    15/10/2020, 17h58
  • Conséquences pour les entreprises immatriculées au RCCM n'ont pas fait l'objet d'une publicité par une annonce légale :

    1) Risques juridiques pour l'entreprise ?

    2) Sanctions : annulations des actes ? annulation de l'immatriculation ? Radiations ?

    Répondre à HHOVETTE
  • Étienne DJUMA
    16/10/2020, 00h01
  • Le fait pour les entreprises immatriculées au RCCM de ne pas faire l'objet d'une publicité par une annonce légale vaut tout simplement le fait pour toute personne morale assujettie à l'immatriculation au RCCM de ne pas demander celle-ci dans les délais prévus, c'est-à-dire il n'est que des conséquences juridiques et non point des sanctions. Ces risques juridiques se résument en ce que ces entreprises ne peuvent pas se prévaloir de la personnalité juridique jusqu'à la régularisation.
    Le 15/10/2020 à 17h58 HHOVETTE a écrit :
    Conséquences pour les entreprises immatriculées au RCCM n'ont pas fait l'objet d'une publicité par une annonce légale :

    1) Risques juridiques pour l'entreprise ?

    2) Sanctions : annulations des actes ? annulation de l'immatriculation ? Radiatio... Lire la suite


    Répondre à Étienne DJUMA
  • Ibrahima
    30/10/2020, 02h46
  • Toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, à moins que le présent Acte uniforme en dispose autrement (ART 98 - Droit des societes commerciales).

    Le defaut d'une annonce legale par une entreprise n'entraine pas l'exclusion de sa personnalite juridique.

    Cordialement
    Ibrahima S. Camara
    ibrahimacamara.iie@gmail.com
    Le 16/10/2020 à 00h01 Étienne DJUMA a écrit :
    Le fait pour les entreprises immatriculées au RCCM de ne pas faire l'objet d'une publicité par une annonce légale vaut tout simplement le fait pour toute personne morale assujettie à l'immatriculation au RCCM de ne pas demander celle-ci dans les déla... Lire la suite


    Répondre à Ibrahima