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société d'Etat et société d'économie mixte

  • Mohamed Ali
    26/05/2020, 18h09
  • Bonjour chers tous,
    J'ai une question qui me tient à cœur et sur laquelle j'aimerais discuter avec vous. Il s'agit de l'applicabilité des textes du droit OHADA ,notamment sur les sociétés commerciales, aux entreprises publiques( sociétés d'Etat, sociétés d'économie mixte). En effet, lorsque l'on se base sur les modes de désignation des dirigeants des ces entreprises, on se rend compte que l'idéal recherché par le législateur OHADA n'est pas de mise. Mieux, je suis parfois enclin de me demander si l'appellation société d'Etat ou d'économie mixte ne met pas à rude épreuve la classification faite par OHADA; classification en considérant soit la forme, soit l'objet.
    Merci!!!

    Répondre à Mohamed Ali