Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_08.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Fabrice
    22/10/2019, 15h01
  • Une ordonnance du 1er président de la cour de cassation du Gabon autorisant le sursis à exécution d'un arrêt confirmant un jugement en toutes ses dispositions est t-elle légale dans la mesure où elle intervient un mois après la signification avec commandement de payer ? Doit on poursuivre l'exécution de la décision telque le stipule l'article 32, malgré ladite ordonnance ?

    NB : Une requête en cassation a été déposée en même temps que le sursis à exécution plusieurs jours après avoir reçu la signification avec commandement de payer. Sachant que le moyen unique du débiteur devant la cour de cassation, tient à contester une appréciation souveraine des juges du fond et par conséquent, paraître dilatoire.
    Merci.

    Répondre à Fabrice