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LES ACTES UNIFORMES > Procédures simplifiées de recouvrement

recouvrement des créances bancaires en droit Ohada

  • Rodolphe
    03/01/2019, 13h39
  • Bonsoir, juste besoin qu'on m'éclaircit sur ce sujet. afin de pouvoir lui donner un plan qui lui correspond.

    Répondre à Rodolphe
  • Vakala Lusiku
    17/07/2019, 07h21
  • Bonjour à tous,
    J'aimerais savoir s'il est possible de saisir un compte bancaire en cours de saisie attribution par le même créancier sur le même montant.
    En effet, le compte fut saisi la première fois, mais sans notifier à tous les tiers saisis la décision portant sa nullité/mainlevée, le créancier procède à la seconde saisie, quelques minutes après notification du jugement à certains tiers saisis.

    Répondre à Vakala Lusiku