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Hypothèques forcées judiciaires

  • TANG Sandra
    07/12/2018, 09h28
  • Bonjour. Je voudrais savoir si l'article 213 alinéas 3 et 4 (ou article 136 alinéas 3 et 4) de l'AUS prévoit une nullité absolue. En clair, si le juge des requêtes, dans son ordonnance d'inscription provisoire d'une hypothèque, oublie d'indiquer les délais d'inaction et d'action au fond pour le créancier (validité de l'hypothèque conservatoire ou injonction de payer), le débiteur peut-il s'en prévaloir pour demander la rétractation de l'ordonnance ou un constat de caducité?
    Merci d'avance pour vos réactions.

    Répondre à TANG Sandra