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Presentation-OHADA_Page_09.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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PROCÉDURE CIVILE ET COMMERCIALE OHADA > Procédure CCJA

Arbitrage d'investissement OHADA

  • Mpaga Jonathan
    11/10/2018, 11h47
  • Bonjour j'aimerais savoir quelle est la procedure d'arbitrage en cas de contentieux d'investissement? Est elle la même que l'arbitrage classique?
    merci

    Répondre à Mpaga Jonathan