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LE DROIT COMMUNAUTAIRE > Conférence Interafricaine des Marchés de l'Assurance
La prise d'effet du contrat d'assurance
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L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.