L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.
Bonsoir à tous ceux qui liront ce message. J'aimerais avoir divers points de vue sur la question de la prise d'effet du contrat d'assurance. A l'aune de la réforme de l'article 13 intervenue sur une décision du conseil des ministres à la date du 11 avril 2011, le sujet devient pertinent. Le contrat d'assurance est il devenu un contrat réel en zone cima
