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PROCÉDURE CIVILE ET COMMERCIALE OHADA > Procédure CCJA
Défaut de libération d'actions après 5 ans d'exercice
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L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.