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PROCÉDURE CIVILE ET COMMERCIALE OHADA > Procédure CCJA

Défaut de libération d'actions après 5 ans d'exercice

  • DAHE
    24/05/2018, 14h00
  • Bonjour
    IL y a de cela 5 ans que notre Société anonyme existe constitué d'un capital de 300 000 000 FCFA en numéraires .
    30 000 Actions de 10 000 FCFA. Un actionnaire détenant 6000 actions depuis la souscription en 2013 n'a jamais procédé à la libération du moindre quart . Quel est la conduite à tenir afin de régulariser cette situation ?

    Répondre à DAHE