Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_08.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Bertrand
    21/03/2018, 11h11
  • Peut -on pratiquer une saisie executoire sans au préalable avoir pratiqué une saisie conservatoire?

    Répondre à Bertrand