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Presentation-OHADA_Page_17.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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LES ACTES UNIFORMES > Procédures simplifiées de recouvrement

Article 249 de l'acte uniforme relatif aux procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution.

  • Valérie Kamé
    08/03/2018, 16h25
  • Peut-on provoquer le partage ou la liquidation de biens indivis en usant contre l'un des indivisaires d'une procédure d'exécution forcée?

    Répondre à Valérie Kamé