Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Nkorouna
    09/09/2004, 16h57
  • Pourquoi Maurice qui a abrité le sommet constitutif, n'a toujours pas adhéré à l'OHADA,

    Répondre à Nkorouna
  • Bianey
    29/10/2004, 23h32
  • A la question de savoir pourquoi la Maurice qui a abrité le sommet constitutif, n'a toujours pas adhéré à l'ohada, il faut repondre par la connaissance du mécanisme regissant les rélations entre Etats indépendants. il faut savoir que l'ohada est un traité inter Etats,de ce fait sonapplicabilité dans un Etat est conditionnée à la ratification du traité par cet Etat. Bien que cette ratificaion ne soit pas classique avec l'organe habituellement connu qu'est lassemblée nationale.
    cette ratification préalable est posée par l'article 52 alinéa 1 de l'acte constiutif
    en sus, il faut savoir que le traité n'admet pas de réserve pour les Etats qui s'y engagent. Or nous e devons pas oublier que toutefois qu'un Etat est obligé de porter atteinte à sa souverainété, il reste très souvent réticent.
    Nous croyons donc pour notre part que ce sont ces quelques considérations qui font encore obstacle à l'adhésion de la Maurice au traité de l'ohada.

    Répondre à Bianey