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Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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LES ACTES UNIFORMES > Voies d'exécution

la protection du débiteur en voies d'execution

  • Beda
    31/01/2018, 13h34
  • Bonjour Professeur, je souhaiterais savoir si hormis les immunités, les modalités de saisies et les bien insaisissables, il existe d'autres moyens de protection du débiteur. Si oui lesquels.
    Merci d'avance

    Répondre à Beda