Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_13.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Murielle
    06/12/2017, 14h03
  • Je voudrais savoir svp qu'advient-il des créanciers qui ont refusé de consentir des délais et remises au débiteur, et dont le juge ne peut opposer le délai de 2 ans étant donné qu'il porterait préjudice à leur entreprise.Merci

    Répondre à Murielle
  • Sery Bi Sey
    11/12/2017, 15h29
  • L'article 15 de l'AUPCAP pose les conditions dans lesquelles le concordat peut passer outre le vote des créanciers. Ainsi si le débiteur fait un projet de concordat sérieux dans lequel il ne demande pas de remise ni de délai supérieur à deux ans il peut obtenir du juge l'homologation du concordat sans que besoin soit qu'il obtienne au préalable l'adhésion des créanciers.

    Et la condition dont vous parlez, celle relative à l'intérêt du créancier, met à la charge de ce dernier la preuve (puisse que le juge ne devrait pas se limiter à une simple affirmation) de ce qu'une imposition d'un tel concordat lui causera préjudice.
    Dans le cas où la preuve n'est pas admise, le concordat lui sera imposé.

    Par contre la preuve admise, il y a obstacle à la mise en oeuvre du concordat sans vote. le débiteur devra donc passer par la procédure de principe qui implique l'obtention de l'accord du créancier avant l'homologation du concordat.

    Le débiteur doit aller négocier avec le créancier po... Lire la suite
    Le 06/12/2017 à 14h04 Murielle a écrit :
    Il s'agit de l'article 15 svp,


    Répondre à Sery Bi Sey