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les créances a paiement échelonné dans l'OHADA

  • KPONOU
    16/11/2017, 22h23
  • C'est de savoir di une créance dont le paiement est échelonné dans le temps peut elle être exigible si un terme n'est pas payé

    Répondre à KPONOU
  • Fabien TONOHOAN
    03/05/2018, 16h11
  • Bonjour,

    Les conditions d'exigibilité d'une créance peuvent être prévues de façon conventionnelle par les parties.

    Ainsi, la convention de crédit entre le creancier et le débiteur peut stipuler qu'en cas de defaut de paiement d'une seule échéance du crédit , le prêt devient exigible dans son entièreté.

    cordialement
    Le 16/11/2017 à 22h23 KPONOU a écrit :
    C'est de savoir di une créance dont le paiement est échelonné dans le temps peut elle être exigible si un terme n'est pas payé


    Répondre à Fabien TONOHOAN