To harmonize business law in Africa so as to guarantee, across its Member States, legal and judicial security for investors and businesses, and thereby drive economic development and create a vast integrated market so as to make Africa a « hub of development ».
OHADA has built an institutional system structured around 5 bodies : the Conference of Heads of State and Government, the Council of Ministers, the Permanent Secretariat, the Common Court of Justice and Arbitration, and the Regional Higher School of Magistracy.
17 States are members of OHADA : Benin, Burkina Faso, Cameroon, Central African Republic, Côte d'Ivoire, Congo, Comoros, Gabon, Guinea, Guinea-Bissau, Equatorial Guinea, Mali, Niger, Democratic Republic of the Congo, Senegal, Chad and Togo.
OHADA is open to any State, whether or not a member of the African Union, wishing to join. A growing number of African States today are showing increasing interest in the process of legal unification and economic rule of law.
Un mois à peine après son adoption, le 17 octobre 2023 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution a été publié au Journal Officiel de l'OHADA le 15 novembre 2023. Cette publication déclenche le processus d'entrée en vigueur, indépendamment de la publication au Journal Officiel des Etats Parties.
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L'Institut de Recherche en Droit des Affaires et du Patrimoine (IRDAP - Université de Bordeaux) a le plaisir de vous inviter à la première édition de « La Nuit du droit OHADA », qui se tiendra le vendredi 2 octobre 2026, sur le thème : « Le droit OHADA au-delà de ses frontières : perspectives françaises et européennes »
Au terme de la 17e édition du Concours International « Génies en Herbe OHADA », le Bénin entre définitivement dans l'histoire de cette compétition en remportant pour la 4e fois consécutive le titre de Champion (2023, 2024, 2025 et 2026).
Le jeudi 10 septembre 2026 à 10 heures du matin, une délégation de l'association des greffiers de Guinée, composée de son président, Maître Mamadou Forè Oularé, de Maître Lamine Kaba, le chargé de l'information et de l'innovation et de Maître Abdoulaye Gadiri Baldé, le chargé de la communication, s'est rendue au Koïta Cabinet d'avocat, K.C.A, situé dans le quartier de Lambayi, dans la ville de Conakry, pour recevoir en don, un lot de Codes verts OHADA.
Le Pôle OHADA du Centre de droit privé de l'Université Libre de Bruxelles encourage, structure et développe la recherche, la formation et la diffusion des connaissances dans le domaine du droit de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA).
Cette dotation, destinée aux magistrats, s'inscrit dans la continuité des actions menées par l'UNIDA pour promouvoir une meilleure appropriation du droit OHADA et renforcer les outils juridiques mis à la disposition des juridictions nationales.
Après des demi-finales très relevées qui ont opposé le Sénégal à la Guinée et le Bénin au Cameroun, la Cour d'Appel de Lomé accueillera, ce samedi 19 septembre 2026 à partir de 09h30, la Finale du 17e Concours International « Génies en Herbe OHADA ».
L'Association Universitaire pour la Promotion du Droit OHADA (AUPROHADA), Section de l'Institut Universitaire d'Abidjan (IUA), a l'honneur d'informer l'ensemble de la communauté universitaire du lancement de sa grande caravane de sensibilisation.
Les demi-finales se déroulent ce jeudi 17 septembre 2026 dans les petites salles de la Cour d'appel de Lomé (Attiegouvi).
Nous avons le plaisir de vous annoncer la parution du N° 932 - Juillet - Septembre 2026 du recueil PENANT, Revue trimestrielle de droit africain.
Réunissant quarante experts de quatorze nationalités, cet ouvrage démontre que l'adhésion du Burundi à l'OHADA ne serait pas une rupture, mais une accélération, une évidence. Tout indique que le moment est venu : pour l'OHADA d'accueillir son 18e membre, et pour le Burundi de franchir une étape décisive sur le chemin du développement et de l'intégration régionale.
Prix : 30 €
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Arrêt civil contradictoire n° 710, AFFAIRE DAIPO LEOPOLD STANISLAS CLAUDE ROGER (Me WACOUBOUE & BARROAN) C/ NGOUA KOFFI (Me FLAN GOUEU LAMBERT)
Pour avoir paiement du solde du prix de vente d'un immeuble, un créancier fait condamner l'acquéreur par ordonnance d'injonction de payer. L'opposition du débiteur ayant été déclarée irrecevable pour forclusion, celui-ci attaque le jugement devant ...
Read moreLe Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, nouveau Secrétaire Permanent de l'OHADA désigné par le Conseil des Ministres lors des travaux de sa 55e session tenue à Kinshasa les 29 et 30 août 2023, a été installé dans ses fonctions ce lundi 11 septembre 2023 dans la salle de conférences du Secrétariat Permanent sis à Yaoundé.
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