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OHADA.com

Sitio de la Asociación para la Unificación del Derecho en África (UNIDA), al servicio del derecho OHADA, de los juristas, de los profesionales, de las empresas y de los inversores.

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La Organización para la Armonización en África del Derecho Mercantil

“La OHADA es una herramienta jurídica ideada y realizada por África al servicio de la integración económica y del crecimiento.” (Kéba Mbaye)

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El espacio OHADA

Una comunidad de 17 Estados de África central, occidental y del Océano Índico. La OHADA está abierta a la adhesión de todo Estado, miembro o no de la Unión Africana.

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La OHADA: normas de derecho unificadas

Normas jurídicas comunes, modernas y sencillas, adaptadas al entorno económico internacional y al de sus Estados miembros.

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Misiones y objetivos de la OHADA

Armonizar el derecho mercantil en África para garantizar, en el conjunto de sus Estados miembros, una seguridad jurídica y judicial para los inversores y las empresas, e impulsar así el desarrollo económico y crear un vasto mercado integrado, con el fin de hacer de África un « polo de desarrollo ».

Las instituciones de la OHADA

La OHADA se ha dotado de un sistema institucional estructurado en torno a 5 órganos : la Conferencia de Jefes de Estado y de Gobierno, el Consejo de Ministros, la Secretaría Permanente, la Corte Común de Justicia y Arbitraje, y la Escuela Regional Superior de la Magistratura.

El espacio geográfico de la OHADA

17 Estados son miembros de la OHADA : Benín, Burkina Faso, Camerún, República Centroafricana, Costa de Marfil, Congo, Comoras, Gabón, Guinea, Guinea-Bisáu, Guinea Ecuatorial, Malí, Níger, República Democrática del Congo, Senegal, Chad y Togo.

Modalidades de adhesión a la OHADA

La OHADA está abierta a todo Estado, miembro o no de la Unión Africana, que desee adherirse. Numerosos son hoy los Estados africanos que manifiestan un interés creciente por el proceso de unificación jurídica y de Estado de derecho económico.

Acte uniforme révisé portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution

Secrétariat Permanent de l'OHADA

Un mois à peine après son adoption, le 17 octobre 2023 à Kinshasa (République Démocratique du Congo), le nouvel Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution a été publié au Journal Officiel de l'OHADA le 15 novembre 2023. Cette publication déclenche le processus d'entrée en vigueur, indépendamment de la publication au Journal Officiel des Etats Parties.

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Actualidad reciente

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Parution de nouvel ouvrage OHADA : Introduction pratique au droit OHADA

Cet ouvrage propose une introduction claire, pédagogique et rigoureuse à un droit désormais incontournable. Il présente les fondements institutionnels et normatifs de l'OHADA et éclaire les enjeux pratiques de leur application dans les dix-sept États membres. Il s'adresse aussi bien aux étudiants et praticiens du droit qu'aux entrepreneurs et investisseurs souhaitant comprendre ce système juridique commun.

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Assemblée générale de la Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest de l'AUPROHADA, le 28 octobre 2026 à Abidjan

La Section Université Catholique de l'Afrique de l'Ouest - Unité Universitaire d'Abidjan (UCAO-UUA) de l'Association Universitaire pour la Promotion du droit OHADA (AUPROHADA) a l'honneur de convier ses membres et l'ensemble des étudiants à son assemblée générale, qui se tiendra le mercredi 28 octobre 2026 de 12h00 à 13h30, à l'Amphithéâtre Licence 3 Droit public de l'UCAO-UUA.

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L'OHADA et le MINPMEESA s'engagent en faveur de l'opérationnalisation du statut de l'entreprenant

Les manifestations entrant dans le cadre de la célébration du 33ᵉ anniversaire de l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA), ont été une occasion de mise en lumière des enjeux liés à la promotion du statut de l'entreprenant et de la nécessité d'une action concertée en faveur de son opérationnalisation et de son effectivité.

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Publication d'un nouvel ouvrage de référence consacré au droit des sociétés commerciales dans l'espace OHADA, par la Professeure Angéline-Florence NGOMO

La communauté des juristes, universitaires, praticiens du droit et opérateurs économiques de l'espace OHADA est informée de la parution de la deuxième édition, revue et augmentée, de l'ouvrage de la Professeure Angéline-Florence NGOMO, intitulé : « Droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique dans l'espace OHADA - Clés de lecture ».

OHADA Burundi

Perspectives stratégiques et convergences juridiques

Réunissant quarante experts de quatorze nationalités, cet ouvrage démontre que l'adhésion du Burundi à l'OHADA ne serait pas une rupture, mais une accélération, une évidence. Tout indique que le moment est venu : pour l'OHADA d'accueillir son 18e membre, et pour le Burundi de franchir une étape décisive sur le chemin du développement et de l'intégration régionale.

Prix : 30 €

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OHADA Burundi

Doctrina

OHADATA D-26-18

De la réitération de la saisie conservatoire après mainlevée et de la rétractation de l'ordonnance d'autorisation Leer más

OHADATA D-26-17

Gage et hypothèque sur les biens des personnes publiques en droit OHADA : une possibilité grâce aux M.A.R.S ? Leer más

OHADATA D-26-16

La signification électronique des exploits d'huissier en droit congolais à l'épreuve de l'AUPSRVE révisé Une reconnaissance de principe généralisée, des régimes procéduraux sectoriels naissants Leer más

Jurisprudencia

OHADATA J-12-43

Arrêt n° 008/2010, Pourvoi n° 017/2008/PC du 04 avril 2008, Affaire : ARMAJARO COTE D'IVOIRE S.A. (Conseil : Maître Fatou CAMARA-SANOGHO, Avocat à la Cour) contre Monsieur KOUASSI Erhard Luc.

N'a pas donné de base légale, par insuffisance de motifs, à sa décision, la Cour d'Appel qui s'est bornée à affirmer « qu'en l'espèce, en indiquant que l'intimé a son adresse à Man et qu'il est domicilié à Abidjan, l'acte de dénonciation est ...

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Le nouveau Secrétaire Permanent de l'OHADA

Le Professeur Mayatta Ndiaye MBAYE, nouveau Secrétaire Permanent de l'OHADA désigné par le Conseil des Ministres lors des travaux de sa 55e session tenue à Kinshasa les 29 et 30 août 2023, a été installé dans ses fonctions ce lundi 11 septembre 2023 dans la salle de conférences du Secrétariat Permanent sis à Yaoundé.

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