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Presentation-OHADA_Page_20.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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LES ACTES UNIFORMES > Procédures simplifiées de recouvrement

l'article 30 de lacte uniforme sur le recouvrement et voies d'exécutions

  • Jean Cyrille
    24/05/2017, 15h08
  • Mon thème de mémoire est " l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public " quel orientation donner a ce sujets

    Répondre à Jean Cyrille
  • Gena Falonne
    22/06/2017, 17h02
  • Bsr stp jai un thème de mémoire et je voulais savoir si quelqu'un peut m'aider à trouver un plan :( procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution : un droit adapté aux conditions économiques africaine? ) voici mn thème merci

    Répondre à Gena Falonne