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LES ACTES UNIFORMES > Procédures simplifiées de recouvrement

l'article 30 de lacte uniforme sur le recouvrement et voies d'exécutions

  • Jean Cyrille
    24/05/2017, 15h08
  • Mon thème de mémoire est " l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public " quel orientation donner a ce sujets

    Répondre à Jean Cyrille
  • Gena Falonne
    22/06/2017, 17h02
  • Bsr stp jai un thème de mémoire et je voulais savoir si quelqu'un peut m'aider à trouver un plan :( procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution : un droit adapté aux conditions économiques africaine? ) voici mn thème merci

    Répondre à Gena Falonne
  • Rakim KIMPUTU
    17/11/2018, 08h42
  • Pour ma part, je peux vous conseiller d'aborder ce sujet en termes des limites jurisprudentielles à l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public en droit OHADA : Est elle absolu ? Est elle totale ? Est elle limité ? puis faites une analyse de lege ferenda dans le sens d'obtenir la modification de l'article 30 sous certaines conditions
    Le 24/05/2017 à 15h08 jean cyrille a écrit :
    Mon thème de mémoire est " l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public " quel orientation donner a ce sujets


    Répondre à Rakim KIMPUTU