Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_20.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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l'article 30 de lacte uniforme sur le recouvrement et voies d'exécutions

  • Goli Letho
    24/05/2017, 15h03
  • Mon thème de mémoire est " l'immunité d'exécution des personnes morales de droit public " quel orientation donner a ce sujet

    Répondre à Goli Letho