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LES ACTES UNIFORMES > Droit des sûretés

Elaboration de la convention de prêt

  • Le Convention De Prêt
    09/05/2017, 12h59
  • En droit Ohada, la pratique est d'avoir une convention spécifique pour chaque garantie (gage, cautionnement, hypothèque, nantissement, etc...). Peut-on, dans le cadre d'un credit octroyé au client et sans entraver les dispositions propres à chacune de ces garanties, les rérouper dans une seule convention de prêt à faire signer au client et éviter ainsi d'avoir plusieurs conventions pour le même crédit.

    Répondre à Le Convention De Prêt
  • Fabien TONOHOAN
    02/05/2018, 19h30
  • Bonjour Monsieur,

    j'ai été moi même confronté à cette question pendant l'exercice de mes fonctions en tant que juriste de banque (Côte d'Ivoire).

    Sauf erreur, aucune disposition réglementaire n'impose qu'une sureté fasse l'objet d'une convention spéciale en dehors de la convention de prêt.

    Aussi , nous avons deja intégré, dans le cadre de dossiers de crédit, toutes les dispositions relatives aux conditions du crédit et celles nécessaires à la constitution de la sureté dans le même acte.

    nous avons pu ensuite accomplir sans obstacle les formalités d'enregistrement puis d'inscription de la sureté auprès du greffe du tribunal de commerce d'Abidjan.

    Voila mon retour d'expérience sur cette question.

    cordialement


    Le 09/05/2017 à 12h59 Le convention de prêt a écrit :
    En droit Ohada, la pratique est d'avoir une convention spécifique pour chaque garantie (gage, cautionnement, hypothèque, nantissement, etc...). Peut-on, dans le cadre d'un credit octroyé au client et sans entraver les dispositions propres à chacune de... Lire la suite


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