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Elaboration de la convention de prêt

  • Le Convention De Prêt
    09/05/2017, 12h59
  • En droit Ohada, la pratique est d'avoir une convention spécifique pour chaque garantie (gage, cautionnement, hypothèque, nantissement, etc...). Peut-on, dans le cadre d'un credit octroyé au client et sans entraver les dispositions propres à chacune de ces garanties, les rérouper dans une seule convention de prêt à faire signer au client et éviter ainsi d'avoir plusieurs conventions pour le même crédit.

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