Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_05.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Le Prêt
    09/05/2017, 12h30
  • En droit Ohada, la pratique est d'avoir un contrat spécifique pour chaque garantie (gage, cautionnement, hypothèque, nantissement, etc...). Peut-on, dans le cadre d'un credit octroyé au client et sans entraver les dispositions propres à chacune de ces guaranties, les rérouper dans un seul contrat de prêt à faire signer au client.

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