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LES ACTES UNIFORMES > Droit commercial général

bail à usage professionnel

  • Ewoudou Lottin
    08/04/2017, 03h21
  • Bonjour... j'aimerais savoir suite à la nullité du bail à usage professionnel quel sort reseve t-on aux transactions commerciales conclues par le preneur et des tiers au contrat de bail? la rétroactivité vu son effet tant dans le passé que dans le futur ne trouve t-il pas dans ce domaine un sérieux bémols ?

    Répondre à Ewoudou Lottin