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PROCÉDURE CIVILE ET COMMERCIALE OHADA > Exequatur communautaire

comment comprendre la procedure d'exequatur en droit ohada

  • Akikman Ewott
    21/03/2017, 15h24
  • En matière de procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, comment comprendre qu'une décision qui a été rendue dans Etat partie au traité OHADA puis faire l'objet d'une procédure d'exequatur préalablement a son exécution dans un autre pays membre de l'OHADA, surtout qu'au regard des objectifs du législateur OHADA

    Répondre à Akikman Ewott
  • TRAORE Daniel
    21/04/2020, 13h06
  • L'Exequatur est l'autorisation judiciaire aux fins d'exécution accordée à une décision de justice d'un pays étranger revêtue de la formule exécutoire par le juge national saisi à cette fin. Autrement dit la décision en cause ayant été rendu par le tribunal d'un pays X et souhaite être exécutée dans un pays Y qui conditionne cette exécution par une autorisation préalable accordé par l'organe juridictionnel habilité par lui.

    La procédure d'exequatur est très utilisée en droit international privé dans la mesure où bien souvent des ordres juridiques différents sont en présence. La décision obtenue à la suite d'un jugement peut nécessiter son exécution dans un pays différent de celui de son prononcé. Cela implique son intégration dans l'ordre juridique du pays sollicité pour l'exécution. il appartient donc à ce pays de vérifier que toutes les règles établies par son ordre juridique ont été bien respectées dans la conduite du procès ayant abouti à cette décision. C... Lire la suite

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