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Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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PROCÉDURE CIVILE ET COMMERCIALE OHADA > Exequatur communautaire

comment comprendre la procedure d'exequatur en droit ohada

  • Akikman Ewott
    21/03/2017, 15h24
  • En matière de procédures simplifiées de recouvrement et voies d'exécution, comment comprendre qu'une décision qui a été rendue dans Etat partie au traité OHADA puis faire l'objet d'une procédure d'exequatur préalablement a son exécution dans un autre pays membre de l'OHADA, surtout qu'au regard des objectifs du législateur OHADA

    Répondre à Akikman Ewott