Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_19.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Aboubakari
    26/01/2017, 17h00
  • Bonjour,

    je voulais savoir si la CCJA est absolument incompétente en matière pénale.

    1. Parce que selon l'article 14 alinéa 3 du traité OHADA, « saisie par voie de recours en cassation, la Cour se prononce sur les décisions rendues par les juridictions d’appel des Etats-parties dans toutes les affaires soulevant des questions relatives à l’application des Actes Uniformes et des règlements… à l’exception des décisions appliquant des sanctions pénales". Lorsqu’on s’en tient à la lettre de l’article 14 al. 3 du Traité, ne peut-on pas affirmer que la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage peut recevoir des recours en matière pénale pour des décisions n’appliquant pas des sanctions pénales?

    2. En outre, la CCJA est, seule, juge du contentieux de la définition des incriminations pénales contenues dans les actes uniformes, parce que selon l’article 14 al. 1 du Traité OHADA, elle « assure dans les Etats Parties l’interprétation et l’application communes du Tra... Lire la suite

    Répondre à Aboubakari