Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Ampion
    11/01/2017, 15h35
  • Bonjour,

    Quelqu'un aurait-il à sa disposition un modèle de requête dans le cadre d'un pourvoir auprès de la CCJA?

    Bien à vous,

    merci.

    Répondre à Ampion