Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Titre exécutoire

  • ALAYE
    05/01/2017, 13h19
  • Messieurs, Mesdames,

    Je vous prie de m'éclairer sur la prescription relative à un titre exécutoire dans l'espace OHADA.

    Respectueusement

    Répondre à ALAYE