Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_07.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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  • Younousse Coly
    28/09/2016, 01h12
  • Nous avons signé un contrat de bail commercial et occuper un immeuble où nous ouvrons un établissement secondaire. l'ancien occupant qui fut aussi notre employeur (nous sommes des enseignants en GIE) qui au par avant disait que l'affaire ne l'interressait plus à fait volte face quand il se rend compte que beaucoup d'élèves viennent s'inscrire, et il déclare que nous avons contribuer a lui faire expulser du local. il n est pas a jour sur le payement du loyer et a signé une reconnaissance de dette de 6 800 000F cfa au bailleur. Nous avons peur de perdre le droit de continuer nos activités scolaires dans le local. je signal que le contrat des anciens locataires prend fin le 1 Novembre 2016. il a écrit une demande de renouvellement le 19 septembre 2016. Nous avons été trompé par notre ancien employeur et le bailleur qui nous ont fait croire que le bail prennait fin le 15 Aout 2016. que devons faire pour sauver l(année scolaire? si nos adversaires veulent nous expulser, vont ils pouvoir?

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  • Coly Younousse
    28/09/2016, 01h23
  • Notre ancien employeur nous a demandé de lui racheter ses membles'( tables bancs, bureaux). Nous lui avaons fait une avance de 100000Fcfa sur le coût de ses meubles par cheque qu'il a encaissé. aujourdhui il ne reconnais pas. que devons nous faire?

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  • Basile
    29/09/2016, 12h24
  • Bonjour

    Il semble y avoir de la mauvaise foi de la part de votre bailleur et de votre ancien employeur. Le meilleur conseil est de prendre attache avec un avocat. Après explications, il saura mieux comprendre les faits et vous guider et même vous défendre.

    Du courage

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