Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_14.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Bolansafa
    31/08/2016, 19h11
  • L'article 311 AUSCGIE révisé pose que "sauf dispositions nationales contraires, le capital social (d'une sarl) doit être d'un million de francs CFA au moins. Il est divisé en parts sociales égales d'une valeur qui ne peut être inférieure à cinq mille francs CFA". L'article 66 prévoit que le non respect du capital minimum aura pour conséquence la dissolution de la Sarl, à moins que le capital soit porté au moins au minimum requis.

    Dans le contexte de la RDC, l'arrêté interministériel n° 002/CAB/MIN/J&DH/014 et n° 243/CAB/MIN/FINANCES/2014 stipule, en son article 2 que le capital minimum ...est librement fixé par les associés en tenant compte de l'objet social. Je note que cet arrêté vise le capital social sans aborder la question de la valeur de la part sociale.

    Ceci étant posé, le respect par la sarl de la RDC de l'article 311 est-il obligatoire en ce qui concerne la valeur nominale de la part sociale? si oui, quelle est la sanction en cas du non respect de cet article?

    Répondre à Bolansafa
  • Cyr
    22/09/2016, 11h29
  • Bonjour Bolonsafa,
    L'article 311 donne juste la possibilité aux législateurs nationaux de l'espace communautaire OHADA de fixer des seuils de capital social plus ou moins élevés sans toutefois les décharger de l'obligation du respect de la valeur nominale des parts sociales "... qui ne peut être inférieure à cinq mille francs CFA".
    Autrement dit, dans le cas de la RDC que vous avancez, les créateurs d'une Sarl peuvent conformément aux dispositions de l'Acte uniforme OHADA et des différents arrêtés suscités, opter pour un capital social de 100 000 FCFA lequel sera obligatoirement repartit en des parts sociales d'une valeur de 5000 FCFA.
    La fixation du capital social figurant parmi les conditions de fonds rentrant dans la création de la société, sa violation peut si elle n'est pas couverte, entraîner la nullité et la dissolution de la société.

    Répondre à Cyr
  • Basile
    22/09/2016, 17h36
  • Bonjour monsieur Bolonsafa

    Pour rejoindre monsieur Cyr, la SARL a l'obligation de respecter les règles établies par l'AUSCGIE de 2014.

    Au vu du texte que vous avez cité, notamment l'article 2 des arrêtés cités selon lequel " le capital minimum ...est librement fixé par les associés en tenant compte de l'objet social", il s'agit d'une détermination statutaire du capital social. Cela signifie simplement que les associés sont libres de déterminer le montant qu'ils veulent affecter au capital social. Ils peuvent en principe choisir n'importe quel montant. Cependant, le nominal des parts sociales de la SARL ne peut être inférieur à 5.000 f cfa (article 311 AUSCGIE que vous citiez). Par conséquent, les futurs associés ne peuvent stipuler un capital social inférieur à 5.000 f cfa (cas du Burkina Faso).

    Pour illustrer, si le capital social est de 5.000 f cfa, il existe alors une et une seule part sociale (001) émise par la société et dont la valeur est équivalente à 5.000 f cfa.

    Répondre à Basile
  • Mouhamadou BALDE
    23/09/2016, 18h38
  • Question très importante qui peut être transposée dans d'autres ordres juridiques des Etats membres de l'OHADA, notamment au Sénégal qui a connu une évolution sur la fixation du capital social.

    Je rappelle qu'en 2014, le Sénégal a adopté la loi 2014-20 du 24 Avril 2014 portant fixation du capital social de la SARL qui, dans son article 1 disposait que "le capital social de la SARL est de 100 000 F CFA au moins. Il est divisé en parts sociales dont la valeur nominale ne peut être inférieure à 5 000 F CFA".

    Cette loi fut abrogée et remplacée par la loi 2015-07 du 09 Avril 2015 portant réglementation du capital de la SARL. Cette dernière prévoit, à travers son article 1 que le capital social de la SARL est fixé par les statuts; avant de disposer dans son article 2 que ledit capital "est divisé en parts sociales dont le montant nominal est librement fixé par les statuts".

    Par conséquent, à travers cette loi de 2015, au Sénégal le capital social est librement fixé par les stat... Lire la suite

    Répondre à Mouhamadou BALDE
  • Julie Bokoli
    01/02/2017, 18h59
  • Il y a un principe qui dit :" là où la loi ne distingue pas , il n'y a pas lieu de distinguer et quand la loi veut , elle dit , quand elle ne veut pas elle ne dit rien." Cela veut dire , vu que l'arrêté interministériel se tue en ce qui concerne les parts norminales donc il y a un vide juridique nous devons recourir au texte qui le prévoit qui est l'acte uniforme. Concernant les sactions, déjà l'acte uniforme ne prévoit pas clairement les sactions comme dans les autres autres code,je pense que le non respect d'une condition est une preuve l'irrégularité et peut entraîner une nullité.
    Le 31/08/2016 à 19h11 Bolansafa a écrit :
    L'article 311 AUSCGIE révisé pose que "sauf dispositions nationales contraires, le capital social (d'une sarl) doit être d'un million de francs CFA au moins. Il est divisé en parts sociales égales d'une valeur qui ne peut être inférieure à cinq mi... Lire la suite


    Répondre à Julie Bokoli
  • Yvan Fréddy OKONO
    27/04/2017, 17h23
  • Il est constant que l'acte uniforme fixe le plancher du capital social dans une Sarl (1000000), mais que la loi Congolaise laisse plutôt le soin aux associés de fixer le montant de leur capital social et adopte un mutisme assez déconcertant quant à la valeur nominale d'une part sociale. Le plus important à mon humble avis c'est d'intéroger l'esprit de cette loi.
    A y voir de plus près, il semble que le législateur Congolais veut laisser la latitude aux futurs associés de pouvoir librement créer des entreprises toute chose favorable à la sauvegarde du tissu économique, sans se limiter aux contraintes de L'AUSCGIE, d'autant bien plus que cette disposition est supplétive. La liberté accordée aux associés pouvant aussi s'analyser et ce dans une moindre mesure en la possibilité accordée aux entreprises de régulariser leur constitution.
    Quand à la valeur nominale d'une part la loi étant silencieuse, l'AU reçoit application
    Le 01/02/2017 à 18h59 Julie Bokoli a écrit :
    Il y a un principe qui dit :" là où la loi ne distingue pas , il n'y a pas lieu de distinguer et quand la loi veut , elle dit , quand elle ne veut pas elle ne dit rien." Cela veut dire , vu que l'arrêté interministériel se tue en ce qui concerne le... Lire la suite


    Répondre à Yvan Fréddy OKONO