Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_15.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Cyrille
    04/08/2016, 18h10
  • Un vendeur peut il refuser de livrer la marchandise à l'acheteur, motif pris de ce que ce dernier n'arrive pas à verser, la seconde moitié du prix de la marchandise, dans le délai prévu au contrat?

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  • Cyrille
    04/08/2016, 18h16
  • L'acheteur peut il dans le cadre de la vente commerciale, invoquer des faits de grèves de ses employés comme des cas de force majeures, afin de justifier le non paiement intégral au vendeur, du prix de la marchandise , dans le délai fixé par le contrat de vente?

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  • Stacilia16
    26/04/2018, 13h58
  • Bonjour à vous,chers tous!j'ai une préoccupation sur l’interprétation du contrat de vente commerciale en droit OHADA. j'aimerais savoir si la CCJA exerce un pouvoir de contrôle,celle de dénaturation,sur les juges de fond comme en droit français;si oui,comment cela se passe?quel est le fondement et la portée de ce contrôle?merci d'avance

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