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LES ACTES UNIFORMES > Voies d'exécution

validité d'un procès verbal de saisie vente élaboré par l'huissier et déposé au débiteur

  • Davys VOULE
    30/06/2016, 11h48
  • J'aimerai savoir si un procès verbal de saisie vente élaboré par un huissier dans son office et juste desservi au débiteur est valable?

    en l'espèce, l'huissier est passé avec au le siège du débiteur déposer un acte intitulé saisie vente avec des éléments déjà ciblé sans que l'opération ne se passe en présentiel c'est- à- dire dans les lieux ou se trouvent les bien meubles.

    or, il y a dans cet acte des biens meubles qui ne sont pas présents dans les locaux du créancier mais dont on ne peut prouver la non présence au moment du dépôt de l'acte d'huissier.

    comment peut- on faire pour battre en brèche un tel acte et en obtenir la nullité et par voie de conséquence la main levée.

    merci d'ores et déjà

    Répondre à Davys VOULE
  • Mohamad Al Amine
    10/05/2017, 15h12
  • Assigner par-devant le juge du contentieux de l'exécution, en nullité de l'acte de saisie.
    Le 30/06/2016 à 11h48 Davys VOULE a écrit :
    J'aimerai savoir si un procès verbal de saisie vente élaboré par un huissier dans son office et juste desservi au débiteur est valable?

    en l'espèce, l'huissier est passé avec au le siège du débiteur déposer un acte intitulé saisie vente avec ... Lire la suite


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