Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_09.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Droit aux devidendes

  • Droit Aux Devidendes
    15/06/2016, 13h49
  • Bonjour chers experts de l'OHADA.
    Je voudrais savoir si un actionnaire achète (de façon ferme au comptant) au cours de juillet 2015.
    Etant donné que le conseil d'administration de l'entreprise s'est tenu en avril 2016, est ce que cet actionnaire à droit aux dividendes de l’exercice 2015 ?
    Merci pour vos réponses.

    Répondre à Droit Aux Devidendes
  • Auguste
    29/09/2016, 13h34
  • Bonjour

    Je pense que les actionnaires peuvent régler ces modalités dans les statuts de la société.

    Cordialement

    Répondre à Auguste
  • KEDI
    15/03/2017, 01h02
  • Les règlements intérieurs de l'entreprise peuvent régler cette affaire là !


    merci
    Le 15/06/2016 à 13h49 Droit aux devidendes a écrit :
    Bonjour chers experts de l'OHADA.
    Je voudrais savoir si un actionnaire achète (de façon ferme au comptant) au cours de juillet 2015.
    Etant donné que le conseil d'administration de l'entreprise s'est tenu en avril 2016, est ce que cet actionnaire à d... Lire la suite


    Répondre à KEDI