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LES ACTES UNIFORMES > Droit commercial général

les actes de commerce par nature

  • MEITE MEKE
    05/06/2016, 13h18
  • Pour que la location de biens meubles soit considérée comme un acte de commerce par nature est il nécessaire que lesdits biens meubles aient été au préalable achetés avec l'intention de les mettre en location au moment de l'achat ?
    Autrement dit, le fait de mettre en location des chaises que j'ai reçues en cadeau peut il être considéré comme un acte de commerce par nature ? Merci

    Répondre à MEITE MEKE