Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • MAGLOIRE
    26/04/2016, 16h31
  • Bonjour!
    Je veux savoir qu'elles sont les conditions de réalisation d'une hypothèque portant sur un bien indivis.?

    Répondre à MAGLOIRE