Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_09.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Isidore
    27/08/2004, 13h22
  • Quel est le lien central qui s'établit entre le droit communautaire et le droit national ?

    Répondre à Isidore
  • Gao
    04/03/2005, 14h25
  • Je dirai qu'en base du traité ohada,ce rapport est hierarchique dans le sens que le droit national doit se comformer au droit comunautaire et tout dependra aussi de la loi d'actuation,si loi ordinaire,la question ne se pose pas,mais si loi constitutionnelle il pourait yavoir quelques problemes de compatibilité avec certains principes fondamentaux

    Répondre à Gao