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LES ACTES UNIFORMES > Procédures collectives et d'apurement du passif

les procédures collectives d'apurement du passif sont-elles protectrices des créanciers?

  • Exposé
    19/02/2016, 12h58
  • Les procédures collectives d'apurement du passif sont-elles protectrices des créanciers? en d'autres termes, sont-elles efficaces pour protéger les créanciers? sinon, quelles sont les insuffisances à pallier

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