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Presentation-OHADA_Page_11.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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LES ACTES UNIFORMES > Droit des sûretés

SURETES ET DROIT BANCAIRE

  • TAMIA K
    21/01/2016, 11h25
  • QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE LA CLAUSE DE VOIE PARÉE ET LE PACTE COMMISSOIRE EN MATIÈRE D’HYPOTHÈQUE?
    MERCI!

    Répondre à TAMIA K
  • Kagra
    22/01/2016, 10h00
  • De ce que j'ai lu et pu retenir, le pacte commissoire s'il est conclu (il s'agit d'une possibilité offerte) prévu par l'article 199 de l'AU révisé portant organisation des sûretés permet au créancier hypothécaire de se voir attribuer le bien hypothéqué en propriété en cas de défaut de paiement. Le pacte ne peut être conclu qu'avec des débiteurs immatriculés.

    Quant à la clause de voie parée, elle est une clause qui permet au débiteur de procéder à la vente aux enchères du bien hypothéqué et doit être mise en oeuvre selon les règles de la saisie immobilière comme le dispose l'article 198 du sus-cité AU.

    Le 21/01/2016 à 11h25 TAMIA K a écrit :
    QUELLE EST LA DIFFÉRENCE ENTRE LA CLAUSE DE VOIE PARÉE ET LE PACTE COMMISSOIRE EN MATIÈRE D’HYPOTHÈQUE?
    MERCI!


    Répondre à Kagra
  • TAMIA K
    18/02/2016, 21h12
  • Merci pour les éclaircissements!!!!!
    Le 22/01/2016 à 10h00 Kagra a écrit :
    De ce que j'ai lu et pu retenir, le pacte commissoire s'il est conclu (il s'agit d'une possibilité offerte) prévu par l'article 199 de l'AU révisé portant organisation des sûretés permet au créancier hypothécaire de se voir attribuer le bien hypot... Lire la suite


    Répondre à TAMIA K
  • Didier Birate
    01/03/2016, 09h57
  • Je suis consultant foncier et immobilier habitant RDC précisément dans la ville de Goma ( East-Congo) je voulais adhérer au club OHADA,précisément pour avoir plus d'information sur la procédure des recouvrements(vente publique d'immeuble)

    Répondre à Didier Birate
  • Tchonko Rostand
    23/10/2017, 08h05
  • S'il vous plait j'aimerais savoir les sûretés détachées du droit ohada.Ces sûretés qui sont utilisées par les banques mais ne sont régis par aucun texte ohada
    Merci!

    Répondre à Tchonko Rostand
  • Tchonko Rostand
    23/10/2017, 08h05
  • S'il vous plait j'aimerais savoir les sûretés détachées du droit ohada.Ces sûretés qui sont utilisées par les banques mais ne sont régis par aucun texte ohada
    Merci!

    Répondre à Tchonko Rostand