Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_08.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Akym
    10/11/2015, 13h09
  • Quel est le tribunal territorialement et materiellement compétent pour connaitre des question d'exequatur.

    Répondre à Akym
  • Pigo
    13/11/2015, 14h43
  • Si j'ai bien compris la question moi je pense que c'est le tribunal du lieu où la décision doit être exécutée. Imaginons que c'est un litige entre un Sénégalais et un Togolais par exemple et c'est le juge sénégalais qui a rendu une décision et cette décision doit être exécuté sur le territoire Togolais. .alors il va falloir saisir le juge togolais pour demander à exécuter la décision du juge sénégalais...
    Le 10/11/2015 à 13h09 akym a écrit :
    Quel est le tribunal territorialement et materiellement compétent pour connaitre des question d'exequatur.


    Répondre à Pigo
  • Nicolas
    30/01/2016, 00h26
  • Bonjour je suis a la recherche de l'article ohada pouvant décrire les droit bancaire des entreprise individuelles liberales. merci de me repondre sur le fait que je ne suis plus domicilié au gabon ou est situé mon entreprise, et je doit recevoir des fonds sur mon compte personnel en france. l'OHADA a t'il un article encadrant ces action.
    Le 13/11/2015 à 14h43 Pigo a écrit :
    Si j'ai bien compris la question moi je pense que c'est le tribunal du lieu où la décision doit être exécutée. Imaginons que c'est un litige entre un Sénégalais et un Togolais par exemple et c'est le juge sénégalais qui a rendu une dé... Lire la suite


    Répondre à Nicolas
  • Akikman Ewott
    21/03/2017, 15h42
  • Les dispositions de la convention générale de coopération en matière de justice signée à Tananarive le 12 septembre 1961 entre certains Etats Africains, prévoient que la juridiction du lieu ou devra s'exécuter la décision de justice est seule compétente a connaitre toute question d'exequatur de ladite décision. c'est donc dire que si une décision de justice a été rendue en république Sénégalaise et que celle ci doit s'exécuter en république gabonaise plus précisément à Libreville, c'est le tribunal de première instance de Libreville qui doit accorder l'exequatur
    Le 10/11/2015 à 13h09 akym a écrit :
    Quel est le tribunal territorialement et materiellement compétent pour connaitre des question d'exequatur.


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