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LES ACTES UNIFORMES > Voies d'exécution

voies d' exécution -distribution du prix

  • Balley
    04/11/2015, 13h53
  • Bonjour,s' il vous plait j'ai une préoccupation par rapport à la distribution du prix d' un bien saisi entre créanciers.Quelle est la solution lorsque le prix de vente du bien ne peut permettre le désintéressement de tous les créanciers,notons que ceux ci sont tous chirographaires,le partage se fera t'il au marc le franc???Exempe:A,B,C sont créanciers de D,A=45,B=55,C=30,la vente du bien saisi a donné 100,comment se fera la distribution du prix au marc ke franc???

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