Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_12.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Soumano
    15/09/2015, 01h08
  • Pourquoi dans l'énumération faite du statut des activités constituant celles d'entreprenant il n'y a pas l'agriculteur.

    Répondre à Soumano
  • NDOUMGA
    09/10/2015, 15h59
  • Je pense qu'en lisant attentivement l'AUDCG révisé, vous trouverez la réponse à votre question.
    En effet, l'article 30 alinéa dispose que "L'entreprenant est un entrepreneur individuel, personne physique, qui sur simple déclaration prévue dans le présent Acte uniforme, exerce une activité professionnelle civile, commerciale, artisanale ou agricole".
    Le 15/09/2015 à 01h08 Soumano a écrit :
    Pourquoi dans l'énumération faite du statut des activités constituant celles d'entreprenant il n'y a pas l'agriculteur.


    Répondre à NDOUMGA