Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Brido
    12/07/2015, 11h57
  • Quand on parle des paiements dans l'acte uniforme sur les procédures collectives OHADA, comment doit-on interpréter cela? Faut-il réduire ces paiements uniquement à ceux effectués par le débiteur en cessation des paiements vis-à-vis de ses créanciers (apurement du passif) ou faut-il étendre aux paiements des créances du débiteur en difficulté (recouvrement des créances du débiteur en cessation des paiements)?
    Je vous remercie d'avance

    Répondre à Brido