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LES ACTES UNIFORMES > Organisation et harmonisation des comptabilités des entreprises

Provisions de propre assureur prévues au compte 1983

  • Douhot Jean-Philippe
    16/06/2015, 11h54
  • Bonjour messieurs,

    Les provisions de propre assureur visent à constater au passif par avance, les risques de pertes engendrés pour l’entreprise par la décision de ne pas souscrire à des polices d’assurance dans un contexte ou la règlementation n’exige pas une couverture d’assurance.

    Cependant un passif résulte d’une obligation à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celle-ci.
    L’obligation peut être d’ordre légal ou contractuel. Et à la clôture de l’exercice, l’entité constate un passif si elle est à terme d’une obligation existant à cette date et s’il est probable que cette
    obligation engendre une sortie de ressources sans contrepartie équivalente. Cette probabilité est appréciée à la date d’établissement des comptes.
    Aussi, même si l’expérience montre que les opérations non assurées devraient statistiqueme... Lire la suite

    Répondre à Douhot Jean-Philippe