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PROCÉDURE CIVILE ET COMMERCIALE OHADA > Procédure CCJA

Procédure d'injonction de payer

  • J.Aimé MOUDODO
    05/11/2014, 12h39
  • A la suite de l'exécution de travaux en sous-traitance pour le compte d'un tiers, l'adjudicataire principal du marché refuse de nous payés, nous avons saisi pour Injonction de payer le tribunal commercial de la localité ou nous avions tous domicile juridique circonstanciel.
    Le Président du tribunal chargé de l'affaire nous à convoqué pour la tentative de conciliation, d’où les sommes qui nous sont due ont été recompté suivant le contrat et l'attachement des travaux (le procès verbal de comptage des travaux réalisés), les montant due ayant été ainsi défini, il à été demandé à notre adversaire de reconnaitre la créance aux fin de nous payer, là, il a préférer ne pas se prononcer, aujourd’hui, 2 mois après cette tentative de conciliation, nous n'avons toujours pas la suite ou la décision du Président du tribunal que nous avons du mal à joindre pour connaitre la suite de l'affaire.
    Nous avons signifier au tribunal que cet état des chose et la mauvaise foie de notre adversaire... Lire la suite

    Répondre à J.Aimé MOUDODO