Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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Forums de discussion

  • Kason
    21/07/2014, 16h21
  • L'article 157-3 dispose qu'a peine de nullite l'acte de sais doit mentionner le decompte des frais. de quels frais s'agit nommement?

    Répondre à Kason
  • Lila
    25/08/2015, 18h03
  • S'agissant de l'article 170 de l'AUPRSVE, lorsque l'on a saisi une juridiction incompétente pour contester la saisie attribution et que se rendant compte de son erreur, on saisisse la bonne juridiction mais quelques jours après que soit écoulé le délai d'un mois, est ce que la saisine de la première juridiction peut servir pour invoquer la suspension du délai légal d'un mois ?

    Répondre à Lila
  • Ben.
    26/08/2015, 18h46
  • Je pense sauf erreur de ma part, qu'il s'agit des différents frais que e créancier a du engager pour pratiquer la saisie, notamment frais d'huissier entre autres ..
    Le 21/07/2014 à 16h21 kason a écrit :
    L'article 157-3 dispose qu'a peine de nullite l'acte de sais doit mentionner le decompte des frais. de quels frais s'agit nommement?


    Répondre à Ben.