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PROCÉDURE CIVILE ET COMMERCIALE OHADA > Arbitrage CCJA

Position de l'OHADA sur les Anti suite injonction

  • Bah Oumar
    24/06/2014, 15h02
  • Le juge étatique OHADA a t'il déjà été confronté a une question d'anti suite injonction? Si oui quel a été sa position au regard du droit international.

    Répondre à Bah Oumar