Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_16.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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PROCÉDURE CIVILE ET COMMERCIALE OHADA > Arbitrage CCJA

cour commune de justice et d'arbitrage

  • GOSSOU
    23/04/2015, 23h29
  • Quelle est la responsabilité de l'arbitre selon ohada et a ccja?

    Répondre à GOSSOU