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LES ACTES UNIFORMES > Voies d'exécution

la saisie attribution des creances

  • Sly
    23/09/2003, 21h06
  • La saisie-attribution des creances vaut-elle transfert immediat de propriètè?(F)

    le che

    Répondre à Sly
  • Datchia
    01/04/2004, 21h57
  • Bonsoir cher internaute,

    A ta question de savoir si la saisie attribution vaut transfert immédiat de la créance au profit du créancier saisissant,nous ne saurons répondre par une affirmation catégorique car la réponse convient d'être nuancée.
    En principe la saisie attribution de la créance vaut transfert immédiat de la cause saisie au profit du créancier saisissant.
    Cependant , le banquier tiers saisi ne doit libérer le montant objet de la saisi entre les mains du créancier saisissant qu'après expiration du délai de 30 jours.Cette mésure qui est énoncée par l'AU VE vise à permettre au banquier de liquider les opérations en cours .
    Ce qui voudrait dire que le créancier ne pourra béneficier que du solde du montant saisi après liquidation des opérations en cours. Ledit solde pouvant augmenter ou diminuer selon le cas.

    Répondre à Datchia
  • Adeti
    13/05/2020, 02h39
  • Quels recours dispose l' un des époux contre l'autre en cas de non paiement d'échéance immobilières ; non paiement ayant conduit à la saisie et à la vente aux enchères publiques de l'immeuble objet de l'hypotheque.
    ***** Noter que la saisie et vente aux enchères publiques n'ont pas couvert le total de la créance.

    Répondre à Adeti
  • Adeti
    13/05/2020, 02h46
  • Good Morning all.

    What actions could a spouse take against the other spouse for non payment of a mortgage?
    As a consequence of the non paiement, the bank foreclosed on the house and had sued one of the spouse ( the one on the deed) for the balance.( the difference between the loan amount and the the foreclosure sales proceed)

    Thanks for your help



    Répondre à Adeti