Présentation de l'OHADA

Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

En savoir plus

Forums de discussion

LES ACTES UNIFORMES > Droit des sûretés

L'Etat et les sûreté

  • NDJODO
    26/04/2014, 12h00
  • Je voudrais savoir si dans le cadre de rapports contractuelle entre un état membre de l'OHADA et un particulier, l'Etat en tant que débiteur peut donner des sûretés à son cocontractant pour garantir le règlement de sa créance?
    si aucune sûreté n'est admise et étant donné que l'Etat bénéficie de l'insaisissabilité de ses biens que que peut faire le particulier pour la sauvegarde de son activité économique?

    Répondre à NDJODO