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Presentation-OHADA_Page_04.jpg L'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) a été créée par le Traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique.

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LES ACTES UNIFORMES > Arbitrage

Arbitrage Investisseurs- Etats

  • BOUKPESSI
    05/04/2014, 03h41
  • Quelle est la valeur ajoutée du droit OHADA sur le règlement des litiges entre investisseurs étrangers et Etats membres?

    Répondre à BOUKPESSI
  • AMESSAN
    24/12/2014, 11h06
  • Qu'entendez-vous par valeur ajoutée?
    Si cette expression renvoie à l'idée d'apport alors il faut dire que le droit ohada, les Actes Uniformes en particulier, peut être choisi comme loi applicable au litige par les parties et dans le cas échéant par les arbitres. De même, la procédure d'arbitrage de la CCJA peut être utilisé dans un arbitrage ad hoc.
    Le 05/04/2014 à 03h41 BOUKPESSI a écrit :
    Quelle est la valeur ajoutée du droit OHADA sur le règlement des litiges entre investisseurs étrangers et Etats membres?


    Répondre à AMESSAN
  • Amandine
    27/12/2014, 22h28
  • La valeur ajoutée est l'existence de l'arbitrage CCJA : siège à la Cour, sentence directement exécutoire dans les 17 pays membres. Ensuite, le droit ohada de l'arbitrage permet de donner un cadre pour favoriser ce mode de règlement des différents. Disons, plus de clarté.
    Le 05/04/2014 à 03h41 BOUKPESSI a écrit :
    Quelle est la valeur ajoutée du droit OHADA sur le règlement des litiges entre investisseurs étrangers et Etats membres?


    Répondre à Amandine